Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier

29 amendements trouvés


11/03/2021 — Amendement N° 134 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Goulet, Mme Maud Petit

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L’amendement du Gouvernement prévoit un écart d’âge de cinq ans. Si le principe d’un écart d’âge peut se comprendre au regard du respect des exigences constitutionnelles, à savoir les principes de légalité, nécessité et proportionnalité, l’écart de cinq ans ...

11/03/2021 — Amendement N° 133 au texte N° 3939 - Article 1er (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Goulet, Mme Maud Petit

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L’amendement du Gouvernement prévoit un écart d’âge de cinq ans. Si le principe d’un écart d’âge peut se comprendre au regard du respect des exigences constitutionnelles, à savoir les principes de légalité, nécessité et proportionnalité, l’écart de cinq ans s...

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL108 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Goulet, Mme Maud Petit

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’amendement du Gouvernement prévoit un écart d’âge de cinq ans. Si le principe d’un écart d’âge peut se comprendre au regard du respect des exigences constitutionnelles, à savoir les principes de légalité, nécessité et proportionnalité, l’écart de cinq ans s...

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL125 à l'amendement N° CL77 au texte N° 3796 - Article 1er bis B (Non soutenu)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, ...

À l’alinéa 7, après le mot : « sexuels », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 227-27 du code pénal vise précisément les abus sexuels incestueux.

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL121 à l'amendement N° CL78 au texte N° 3796 - Article 4 quater (Adopté)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l’article 8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, lorsque, avant l’expiration des délais prévus par ces alinéas, l’auteur d’une agression sexuelle ou d’un abus sexuel comm...

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL124 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Adopté)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, ...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots. Exposé sommaire : L'amendement prévoit une avancée significative concernant la protection des mineurs victimes d'actes i...

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL107 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Goulet, Mme Maud Petit

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L’amendement du Gouvernement prévoit un écart d’âge de cinq ans. Si le principe d’un écart d’âge peut se comprendre au regard du respect des exigences constitutionnelles, à savoir les principes de légalité, nécessité et proportionnalité, l’écart de cinq ans ...

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL122 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Adopté)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, ...

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco‑génital ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réintroduire dans la réécriture proposée de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital parmi les actes qui entrainent la qualification de viol lorsqu'ils sont commis pa...

02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL123 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Adopté)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, ...

À l’alinéa 5, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 222-23-2 du code pénal vise précisément les actes incestueux.