Protection des enfants

Je vous entends bien affirmer que les départements seront obligés de proposer un contrat jeune majeur ; mais une décision du président du conseil départemental ne constitue pas une obligation, surtout quand s'y ajoute la formule « à titre temporaire », qui figurera désormais en tête de l'alinéa 6 du même article. S'il s'agit de contrats de quin...

Certes non, monsieur le secrétaire d'État, mais vous évoquiez une obligation que votre amendement ne prévoit pas : peut-être faudrait-il y ajouter quelque chose afin d'établir l'existence de cette obligation et surtout de préciser quel type de contrat jeune majeur doit être proposé dans ce cadre. Par ailleurs, qu'adviendra-t-il si, au terme de...

Si j'ai bien compris vos propos tout à l'heure, vous ne décalez pas la prise en charge de 18 à 21 ans : quelque chose sera proposé aux jeunes à 18 ans, ou plus tard, mais ils ne seront pas automatiquement pris en charge jusqu'à 21 ans. Sommes-nous d'accord ?

À l'issue de la mission qu'Alain Ramadier et moi-même avons menée et dont les résultats ont été validés par l'ensemble des groupes de cette assemblée, nous avions souhaité que certaines décisions soient rendues plus rapidement afin de faciliter la socialisation des enfants. L'article 2 va dans ce sens et je m'en réjouis. Cet amendement tend à ...

Il est issu des travaux que nous avons menés avec Alain Ramadier dans le cadre de la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance. Lors des auditions des enfants, nous avions été interpellés par le témoignage de Lyes, qui a été placé quelques jours après sa naissance et jusqu'à ses 18 ans alors que tout le monde savait que sa mère ne po...

L'objectif de ces deux amendements est de tenir compte du consentement de l'enfant à revoir ses parents lorsqu'il a été violenté par eux, sous réserve qu'il y ait été préparé et qu'il soit volontaire. Comme la semaine dernière, vous me répondrez certainement qu'ils sont satisfaits. Cependant, écouter la parole de l'enfant me semble primordial, ...

Vous me dites, monsieur le secrétaire d'État, que mon second amendement est satisfait par l'article 1183, mais je ne le trouve pas. Dans quel code figure-t-il ?

Cet amendement constitue une très belle avancée, monsieur le secrétaire d'État. Il est essentiel que les fratries restent ensemble. La subtilité introduite par le Gouvernement est très importante également. En effet, les villages d'enfants sont parfois contraints de séparer les fratries et de les installer dans deux maisons différentes lorsque ...

J'espère maintenant que chacun s'attachera à rendre cette mesure effective car la séparation constitue une douleur pour des frères et sœurs déjà séparés de leurs parents, et obère l'avenir de leurs relations. Cet amendement permet donc une avancée spectaculaire.

Je suis ravie de voir cet article inscrit dans ce projet de loi, puisque M. Alain Ramadier et moi-même l'avions proposé il y a deux ans. De nombreuses associations attendent de pouvoir consulter plus facilement les antécédents judiciaires, le seul problème étant les délais de réactivité pour y avoir accès. Les associations nous ont expliqué qu...

Cet article concerne certainement ce que notre République a de plus honteux, ce que l'on cache et que nous ne voulons pas voir. J'ai encore vu, la semaine dernière, comment on cloîtrait des enfants dans des hôtels souvent sordides, toujours sinistres, et comment cela donnait lieu à un véritable business : en effet des entreprises s'occupent de ...

La question de la maltraitance nous préoccupe tous, quand on sait l'impact qu'elle a sur la santé psychologique des enfants et donc sur leur avenir. Mais il est aussi question de la violence institutionnelle. C'était d'ailleurs l'objet du travail de la Défenseure des droits, qui indiquait dans son rapport que la violence touchait la moitié des ...

Il a été rédigé en concertation avec l'Assemblée des départements de France (ADF). L'article 5 oblige les établissements de l'ASE à formaliser leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Je partage avec l'ADF la conviction que, pour rendre cette disposition opérante, les établissements doivent associer leurs personnels à l'...

Pour s'approprier la démarche, les personnels doivent participer à son élaboration. L'objet de l'amendement est de préciser leur place et d'en faire des acteurs à part entière de la formalisation du projet de prévention et de lutte contre la maltraitance – cette formalisation constituant une belle idée de l'article 5.

Il vise à récrire l'article 3 et à limiter les dérogations dont on ignore à quel type de situation exceptionnelle elles s'appliqueront. J'ai discuté moi aussi avec les représentants des départements, et j'ai même présenté mon amendement, la semaine dernière, à l'Assemblée des départements de France. Nous convenons en effet que le problème est ...

Monsieur le secrétaire d'État, avant de poursuivre l'examen de cet article et surtout de savoir si je dois le voter ou non, je souhaiterais que vous précisiez ce que recouvriront les dérogations, ce que vous allez mettre dans le décret et quelles mesures exceptionnelles seront autorisées. Il ne s'agit pas de laisser des enfants sans solution pe...

Je me suis rendue la semaine dernière dans la commune du Bourget pour y visiter un hôtel accueillant des enfants. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque j'ai constaté que cet établissement hébergeait également des adultes et des familles ! Après avoir échangé sur cette expérience, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates a...

Vous répondiez tout à l'heure à M. Chiche que vous étudieriez les critères d'appréciation de la recevabilité des amendements et sous-amendements, monsieur le président. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés avait déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable, à savoir l'amendement n° 550, par le biais duquel il pro...

J'ai donc déposé un sous-amendement, qui lui a été déclaré recevable, pour défendre cette idée, mais sans utiliser le mot « récépissé » : il vise à prévoir la remise en main propre d'un courrier notifiant la décision d'hébergement en hôtel et la date de départ du délai de deux mois, afin de rendre ce dernier opposable.

En 2015, j'ai été marquée par l'histoire de Laly, 8 ans, atteinte de trisomie 21, qui a été défénestrée par un camarade du même âge, dans l'école privée du Sacré-Cœur, à Périgueux, en Dordogne. La petite fille est malheureusement décédée le lendemain. Elle est décédée parce qu'un enfant placé depuis deux ans en famille d'accueil était dans sa ...