Protection des enfants

Je ne comprends pas bien pourquoi mes sous-amendements ont été déclarés irrecevables. L'un d'entre eux visait à supprimer les mots « capable de discernement » mais il a été écarté parce que susceptible de créer une charge supplémentaire !

Il s'agit d'un nouveau droit ; il n'est pas question de charge. Puisque de toute façon c'est le juge qui décidera, que le mineur soit capable de discernement ou non, cela ne peut pas entraîner une charge supplémentaire. Quant au fond, les amendements identiques constituent certes une avancée mais elle est minime, puisqu'elle laisse perdurer un...

Il semble que mon amendement suscite de l'inquiétude puisqu'il faut faire revenir tout le monde ! Nous avons acté notre désaccord : nous souhaitons que tous les enfants bénéficient de l'assistance d'un avocat, vous estimez que ce n'est pas nécessaire. Eh bien ! je vous propose une expérimentation qui permettra de vérifier si l'assistance d'un ...

On m'opposera peut-être, comme la semaine dernière, que cette généralisation vient d'être votée et qu'il n'y a pas besoin d'expérimentation, mais l'expérimentation que je vous propose permettra de vérifier si la présence d'un avocat est utile dans ces procédures, d'autant qu'elle se déroulera dans les départements qui ont les taux de placements...

Cet amendement est commun aux groupes de la majorité. Monsieur le secrétaire d'État, nous pouvons nous féliciter d'être parvenus à un consensus sur cette mesure. Sans succès, mon groupe avait essayé de faire adopter un amendement la semaine dernière en commission. Il était évident que la question du financement du futur GIP était une préoccupa...

Permettez-moi de revenir sur la gouvernance renforcée que nous avons ajoutée la semaine dernière en commission. Je souhaite appeler votre attention sur ceux qui composent cette gouvernance renforcée : ils ne sont pas en lien direct avec ce qui se passe réellement dans les foyers. C'est pourquoi il me semble indispensable de vous proposer d'incl...

Je propose que cette gouvernance territoriale se réunisse au moins deux fois par an, avec la possibilité d'associer d'autres personnes. En effet, j'y insiste, il faut, pour obtenir une gouvernance territoriale renforcée, que les acteurs du terrain soient présents, à savoir les éducateurs familiaux ou les jeunes – premiers concernés. Sans cela o...

Je constate avoir mal compris l'amendement sur l'ODPE, que nous avons voté en commission la semaine dernière. Vous venez en effet d'indiquer qu'il ne s'agit pas d'une instance. Le présent amendement est donc à mes yeux d'autant plus important. Dans le cadre de la mission d'information que j'ai menée avec Alain Ramadier, nous sommes partis du pr...

La protection de l'enfance ne se résume ni à des mesures de gouvernance ni à des avancées juridiques, même si elles sont absolument nécessaires ; la protection de l'enfance, c'est aussi le terrain, celles et ceux qui se consacrent chaque jour à l'accompagnement des enfants de l'aide sociale à l'enfance. L'article 9 consacre la reconnaissance d...

La pénurie d'assistants familiaux promet d'être d'autant plus importante que la démographie de la profession révèle que beaucoup prendront leur retraite dans les prochaines années. Le projet de loi prévoit un recul de l'âge de départ, par dérogation, afin qu'ils puissent suivre au-delà de la majorité les jeunes dont ils ont la charge ; pour aut...

Je ne pensais pas reprendre la parole, mais je ne voudrais surtout pas que l'on croie que je considère les enseignants et les assistants familiaux comme exerçant des sous-métiers ! C'est ce que vous laissiez entendre, monsieur le secrétaire d'État : loin de moi cette idée ! J'ai parlé des professeurs – sans parler exclusivement d'eux, d'ailleur...

À l'occasion des travaux menés depuis plusieurs mois sur la protection de l'enfance et avant la mission d'information, j'avais été très étonnée d'apprendre qu'une assistante familiale accueillant des enfants confiés par deux employeurs différents pouvait voir son agrément suspendu pour l'un et conserver l'autre, alors même que des suspicions de...

Nous parlons beaucoup des mineurs non accompagnés, mais nous avions adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, un amendement demandant un rapport au Gouvernement afin de désamorcer tout ce qui se dit à leur sujet. Je profite de cette occasion pour faire remarquer que nous ne l'avons toujours pas reçu. S'agissant du présen...

J'irai dans le sens de notre collègue Stella Dupont. Je n'ai aucun doute – aucun, monsieur le secrétaire d'État – sur la volonté du Gouvernement de renforcer cette instruction. Toutefois, les élections auront lieu l'année prochaine et pourrait bien arriver au pouvoir un gouvernement ne partageant pas du tout cette volonté d'organiser un entreti...

Nous allons donc voter sur ce texte très attendu sur la protection des enfants. Il était temps que l'on s'intéresse aux plus fragiles de notre société, nos enfants. De ces débats sur la proposition initiale du Gouvernement, nous retiendrons de belles avancées : la généralisation de la recherche de tiers dignes de confiance parmi les proches des...

…avec, donc, une couverture de dix-huit mois. Nous sommes loin des 21 ans. Il y a encore l'engagement en matière de gouvernance nationale. C'est intéressant, mais il manque l'aspect territorial. Nous pensons que le dispositif pourrait être plus ambitieux. Sur d'autres sujets, les premiers jalons ont été posés, mais nous estimons qu'ils sont i...

Ce serait le meilleur moyen d'évaluer cette solution que nous défendions sur tous les bancs. J'ai également un regret concernant la parole de l'enfant prise en compte selon qu'il est « capable de discernement » – la formule revient systématiquement. Pour moi, cette distinction affaiblit la parole de l'enfant. Enfin, il manque des instruments ...

Je vous propose ici une nouvelle rédaction de l'amendement que j'avais proposé en commission sur le parrainage, un sujet important pour moi. Il s'agit du caractère total ou partiel de l'accueil dans le cadre d'une assistance éducative. Ils s'appelaient Michel et Bernard et ils s'occupaient de moi un week-end sur deux. Près de quarante ans plus...

Le versement de cette allocation à la Caisse des dépôts permet aux enfants de bénéficier d'un pécule bienvenu à leur majorité. Je voudrais cependant attirer votre attention sur le fait que les enfants placés à titre administratif et les pupilles de la nation ne la perçoivent pas directement. L'allocation de rentrée scolaire étant calculée sur ...

Monsieur le secrétaire d'État, je salue votre volonté de mettre fin aux sorties sèches, et nous vous en félicitons. En revanche, j'aurais quelques questions à vous poser. Ainsi, le premier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles précise que les mineurs concernés sont pris en charge par l'ASE « sur décision du pr...