Les amendements de Perrine Goulet pour ce dossier
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Comme je l'ai fait en commission, je vous propose de préciser les modalités de constitution de la formation collégiale dans les juridictions composées de moins de deux juges des enfants. J'ai entendu vos remarques quant à la spécificité de l'organisation des juridictions, c'est pourquoi j'ai complété l'amendement en indiquant qu'un décret en Co...
