Les amendements de Perrine Goulet pour ce dossier
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Je suis du genre têtue et obstinée : je tiens une nouvelle fois à rappeler que deux décrets, l'un prévu par la loi de 2007 réformant la protection de l'enfance, l'autre par la loi de 2016 relative à la protection de l'enfant, n'ont toujours pas été publiés. Ils concernent les conditions d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie ou de...
Je vais les retirer mais j'attire votre attention sur un point : les décrets dont je parle ne concernent pas tous les deux les tiers-lieux. Certes, l'amendement n° 569 concerne les lieux de vie et d'accueil, mais le n° 570, qui évoque un décret mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et qui attend d'être pris ...
