Les amendements de Perrine Goulet pour ce dossier
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Avec cet article, nous abordons le pilotage de la politique de protection de l'enfance. Une réforme simplifiant la gouvernance nationale est nécessaire. La mission d'information parlementaire sur l'aide sociale à l'enfance, présidée par Alain Ramadier et dont j'ai été la rapporteure, en faisait d'ailleurs sa première recommandation, qu'elle acc...
Je ne vous surprendrai pas en évoquant à nouveau la place du préfet, qui reste toujours implicite lorsqu'on évoque la question de la protection de l'enfance. J'entends l'argument selon lequel une telle mention relève de l'instruction ministérielle et non de la loi, mais j'avoue ne pas être convaincue. Je ne suis d'ailleurs pas la seule, puisque...
Il est identique. Il convient en effet de maintenir l'esprit d'ouverture dont témoigne la composition actuelle du CNPE. Puisque les magistrats sont représentés au sein de cette instance, pourquoi ne serait-ce pas le cas des avocats, qui sont en quelque sorte leurs pendants ? Cela me semblerait assez logique. Monsieur le secrétaire d'État, à la...
Je ne comprends pas bien pourquoi la présence de certains membres devrait être précisée dans la loi. Il existe bien une liste puisqu'on peut lire dans le projet de loi que le CNPE est composé notamment « de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels, de représentants des associations gestionnai...
Je propose de préciser que les membres du collège des enfants et des jeunes protégés sont issus des conseils de la vie sociale des établissements. Cette disposition, qui devra certainement être précisée par voie réglementaire, permettrait de créer un parallèle avec les structures où les jeunes sont représentés, telles que le Conseil supérieur ...
Cet amendement est commun aux groupes de la majorité. Monsieur le secrétaire d'État, nous pouvons nous féliciter d'être parvenus à un consensus sur cette mesure. Sans succès, mon groupe avait essayé de faire adopter un amendement la semaine dernière en commission. Il était évident que la question du financement du futur GIP était une préoccupa...
Permettez-moi de revenir sur la gouvernance renforcée que nous avons ajoutée la semaine dernière en commission. Je souhaite appeler votre attention sur ceux qui composent cette gouvernance renforcée : ils ne sont pas en lien direct avec ce qui se passe réellement dans les foyers. C'est pourquoi il me semble indispensable de vous proposer d'incl...
Je propose que cette gouvernance territoriale se réunisse au moins deux fois par an, avec la possibilité d'associer d'autres personnes. En effet, j'y insiste, il faut, pour obtenir une gouvernance territoriale renforcée, que les acteurs du terrain soient présents, à savoir les éducateurs familiaux ou les jeunes – premiers concernés. Sans cela o...
Je constate avoir mal compris l'amendement sur l'ODPE, que nous avons voté en commission la semaine dernière. Vous venez en effet d'indiquer qu'il ne s'agit pas d'une instance. Le présent amendement est donc à mes yeux d'autant plus important. Dans le cadre de la mission d'information que j'ai menée avec Alain Ramadier, nous sommes partis du pr...
