Les amendements de Philippe Berta pour ce dossier
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Avis défavorable. Je me suis déjà exprimé, au cours de la séance de cet après-midi, sur le recours aux ordonnances en rappelant leur dimension constitutionnelle. En l'occurrence, elles portent sur des domaines très pointus et précis, qui ne me semblent pas poser de problème.
L'alinéa 8 habilite effectivement le Gouvernement à modifier certaines dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur privé. Les trois régimes d'ouverture et de fonctionnement de ces établissements n'ont quasiment pas été révisés depuis leur origine. Selon l'étude d'impact, ces dispositions ne sont plus adaptées à la ...
