Les interventions de Philippe Berta sur ce dossier
165 amendements trouvés
14/09/2020 — Amendement N° AC428 au texte N° 3234 - Article 6 (Adopté)
Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta, M. Raphan
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini par le présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un rapport spécifique sur l’utilisation des nouvelle...
14/09/2020 — Amendement N° AC522 au texte N° 3234 - Article 10 (Adopté)
M. Berta, Mme Hérin, Mme Gomez-Bassac, M. Raphan
Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants : «a)Au 1° : « – le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Sept » ; « – les mots : « dont au moins l’un d’entre eux a été autorisé à participer à la création d’une entreprise en application des articles L. 531‑1, L. 531‑2, L. 531‑4, L. 531‑5, L. 531‑12, L. 531‑14, L. 531‑15 et L. 531‑16,...
14/09/2020 — Amendement N° AC431 au texte N° 3234 - Article 3 (Adopté)
Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta, M. Raphan
À l’alinéa 10, supprimer les mots : « de titularisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2020 — Amendement N° AC455 au texte N° 3234 - Article 21 (Adopté)
M. Berta
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2020 — Amendement N° AC387 au texte N° 3234 - Article 3 (Adopté)
Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta, M. Raphan
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « exercer », les mots : « l’exercice de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
