Accélération et simplification de l'action publique
(Article 30 bis)

Déposé à l'initiative de ma collègue Marguerite Deprez-Audebert, il concerne les changements de commune. Un flou total règne quant aux habitants des communes ; chaque maire a pu mesurer les difficultés que cela implique, qu'il s'agisse de l'organisation des élections ou de la communication avec les habitants, en particulier en vue des concertat...