Croissance et transformation des entreprises

Cet amendement, dont le premier signataire est Mme Justine Benin, vise à éviter toute erreur d'interprétation de l'article 57 en confirmant que les SCOP de moins de 50 salariés sont également concernées par l'exonération du forfait social.

Cet amendement a été élaboré avec les services de la Commission de régulation de l'énergie. Notre réseau électrique constitue, vous le savez tous, un patrimoine national dont la gestion incombe principalement à Enedis, mais aussi à 160 entreprises locales de distribution – ELD – , réparties sur 5 % du territoire national. La mission de ces ge...

Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d'État, j'entends bien votre avis et les arguments qui le motivent – l'aspect déstabilisant de la mesure, le besoin d'une étude approfondie, la nécessité d'une concertation. Étant donné les enjeux, je vais toutefois maintenir mon amendement,...

... principalement pour les quatre raisons suivantes. Premièrement, la mesure clarifierait et sécuriserait les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation de l'électricité. Deuxièmement, l'amendement permet, par l'examen des comptes des GRD, de coller à la réalité des investissements rendus nécessaires par les contextes et les environ...

Cet amendement tend à instaurer un avis consultatif de l'ACPR lors de la détermination du modèle prudentiel, afin d'éviter que la Caisse des dépôts et consignations ne s'expose à un risque d'illiquidité ou d'insuffisance de ses fonds propres. Cet avis reste consultatif et ne s'impose pas à la commission de surveillance.

Voilà plusieurs jours que nous débattons de la croissance des entreprises. Monsieur le ministre, vous avez appelé à plusieurs reprises à redéfinir clairement les rôles respectifs de l'État et des entreprises dans la société. Je vous livre un exemple de dysfonctionnement de l'État au travers du dispositif « Alim'confiance ». Les restaurateurs q...

Ces trois amendements de M. Mattei visent à faciliter les prêts inter-entreprises. Comment s'y prendre ? L'amendement no 2203 rectifié propose de supprimer l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes. L'amendement no 2204, dans la même logique, propose de rehausser les seuils à partir desquels la certification des c...

Cet amendement tend à modifier la notion de projet telle qu'elle figure à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en supprimant toute référence à l'achat de biens et de services et ajoutant une référence à la notion d'opération. Cette modification des termes de la loi permettra d'élargir les possibilité de recours des entreprises au ...

Il s'agit de renforcer l'obligation de déclaration d'intérêts qui pèse sur le mandataire judiciaire, lorsque celui-ci est désigné par une juridiction comme liquidateur. Ainsi, le mandataire se verra dans l'obligation d'avertir la juridiction des liens avec l'entreprise en liquidation.

Cet amendement de mon collègue Jean-Paul Mattei a pour origine une idée de Guillaume Kasbarian. Je lui laisse le soin de nous l'expliquer avec son amendement identique, si vous le voulez bien, monsieur le président.

L'amendement no 2238 vise à faciliter la location d'actions pour les sociétés, ce qui permet aux salariés de se constituer en société pour racheter leur future entreprise dans le cadre d'un transfert simplifié sans cession immédiate des titres. L'amendement no 2239 complète le précédent en proposant de remplacer une modification des statuts pa...

Je sais que M. Mattei tient beaucoup à ces amendements, mais les propos du rapporteur et de la ministre m'incitent à les retirer, en espérant que M. Mattei s'en satisfera.

Cet amendement de mon collègue Philippe Berta et de plusieurs membres de notre groupe concerne le fonctionnaire chercheur inventeur. Lorsque celui-ci devient associé ou dirigeant d'une entreprise dont l'objet est de valoriser ses travaux de recherche, il est proposé qu'il soit mis fin automatiquement au droit de complément de rémunération. En e...

Cet amendement tend à offrir la possibilité aux CCI et aux CMA la possibilité d'engager des actions communes ou de poursuivre leurs efforts de rationalisation et de mutualisation, lorsque les entreprises y trouvent un intérêt. Ces capacités seront ouvertes par un accord cadre régional entre les deux réseaux, renouvelable à chaque mandature.

Cet amendement tend à corriger une lacune concernant les personnels administratifs des CCI. En effet, rien n'est prévu aujourd'hui pour leur statut dans différentes hypothèses : la filiation de tout ou partie de ses activités par une CCI, l'acquisition ou la cession d'un service public administratif ou l'acquisition par une personne morale de d...

L'administration fiscale et la Sécurité sociale ont admis que les indemnités de licenciement prévues par le statut du personnel des CCI sont soumises au même régime social et fiscal que les indemnités de licenciement versées aux salariés de droit privé. Cet amendement vise en conséquence à inscrire cette reconnaissance dans la loi afin de prot...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous mesurons tous ici, j'en suis convaincu, le rôle moteur joué par les entreprises pour notre société et notre économie. Le projet de loi PACTE, qui s'empare de cet enjeu, considère l'entreprise comme l'un des leviers de réforme nécessaires ...