Croissance et transformation des entreprises
(Article 27 quinquies)

Ces trois amendements de M. Mattei visent à faciliter les prêts inter-entreprises. Comment s'y prendre ? L'amendement no 2203 rectifié propose de supprimer l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes. L'amendement no 2204, dans la même logique, propose de rehausser les seuils à partir desquels la certification des c...