Croissance et transformation des entreprises
(Article 27 sexies)

Cet amendement tend à modifier la notion de projet telle qu'elle figure à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en supprimant toute référence à l'achat de biens et de services et ajoutant une référence à la notion d'opération. Cette modification des termes de la loi permettra d'élargir les possibilité de recours des entreprises au ...