Les amendements de Philippe Chassaing pour ce dossier
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Il s'agit de faciliter le prélèvement de la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères par la collectivité assurant la collecte des déchets. Cet amendement extrêmement technique tend à simplifier la mise en oeuvre de la redevance et à favoriser la tarification incitative. Deux cas de figure peuvent se présenter : si l'EPCI – les étab...
