Les interventions de Philippe Dunoyer sur ce dossier

229 amendements trouvés


06/10/2021 — Amendement N° 782A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadi...

I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole, les revenus des actions réalisées par les personnes mentionnées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II....

06/10/2021 — Amendement N° 781A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagar...

I. – Il est instauré une trajectoire de substitution à l’emploi d’énergies carbonées par le secteur agricole, dans l’objectif d’atteindre un mix énergétique de 25 % d’énergies renouvelables d’ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s’accompagne d’un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur agricole, notamment par le r...

06/10/2021 — Amendement N° 780A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Brindeau, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la prote...

05/10/2021 — Amendement N° 532A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Zumkeller

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

05/10/2021 — Amendement N° 531A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Zumkeller

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non enco...

05/10/2021 — Amendement N° 519A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Zumkeller

Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser lesdits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagé dans les trois ans à compter d...

04/10/2021 — Amendement N° 192A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Zumkeller

I. – La dotation de l’Agence de la transition écologique est abondée par l’État à hauteur de 1 000 000 euros afin d’assurer le développement de la formation des agents territoriaux à l’évaluation climat des budgets de collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

04/10/2021 — Amendement N° 191A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Zumkeller

I. – La dotation de soutien à l’investissement local prévue à l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est abondée à hauteur de 1 000 000 000 euros pour des projets de transition écologique : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, sobriété, transports durables. II. – ...

04/10/2021 — Amendement N° 190A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Zumkeller

I. – Le début du premier alinéa du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs... (le reste sans changement) ». II. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du III de l’article 265 C est ainsi rédigé...