Les amendements de Philippe Dunoyer pour ce dossier
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Je compléterai simplement le propos de Mme Louwagie en précisant que cet amendement a été élaboré par l'Assemblée des départements de France (ADF).
Je propose le dépôt d'un rapport d'information, avant le 1er janvier 2023, sur « les conséquences du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes ».
