Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Discussion générale)

Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » « Ibis. – L'article 222‑23 du même c...