Les interventions de Philippe Dunoyer sur ce dossier
21 amendements trouvés
07/05/2018 — Amendement N° CL21 au texte N° 778 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sag...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article 227‑25 du code pénal, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « treize à ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CL20 afin de réviser en conséquence la définition de l'atteinte sexuelle. L'amendement précédant a pour ...
