Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Après l'article 1er)

 « Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux violences sexuelles commises en ruralité et au sein des territoires ultra-marins. » Exposé sommaire : Le Rapport d'information n°721 « Mieux protéger les victimes, mieux réprimander les crimes de viol » met en lumière que les prob...