Les amendements de Philippe Dunoyer pour ce dossier
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Cet amendement consiste simplement à nous rappeler que l'article 3, qui a été adopté hier, et cet article 4 ont les mêmes objectifs. Il s'agit, dans les deux cas, de prévenir exclusivement la commission d'actes de terrorisme, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une personne a des comportements qui représentent une menace sérieus...
Cet amendement concerne le procès-verbal consécutif aux « visites » prévues par l'article 4 de ce projet de loi. Ce document doit être signé par les agents ayant effectué la visite et les saisies éventuelles, et l'officier de police judiciaire territorialement compétent. L'alinéa 15 énumère ensuite les indications par lesquelles les agents et l...
Je comprends bien que cette mention se justifie par la terminologie propre aux différentes forces de sécurité. Toutefois, je pense que la mention du « numéro d'immatriculation administrative mentionné à l'article 15-4 du code de procédure pénale » – pour citer le projet de loi – ainsi que de la qualité et du service est largement suffisante pou...
