Les interventions de Philippe Dunoyer sur ce dossier
201 amendements trouvés
25/06/2018 — Amendement N° CL1195 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier...
Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet ou proposition de loi déposé devant l'Assemblée nationale ou le Sénat est accompagné d'une étude d'impact qui en garantit la réalisation. Une loi organique fixe les conditions de la réalisation de l'étude d'impact...
