Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL779 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L'article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l'état de l'intervention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement, à raison d'une fois tous les 6 mois, de l'état de l'intervention des forces armées à l'étranger en cas d'intervention prolongée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.