Projet de loi de finances pour 2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Après le VI, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d'impôt l'ensemble des dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction, avec ou sans extension, des logements satisfaisant aux conditions fixées au I...

I. – Au 1° du I de l'article 199undecies C, au 1° du I et au 1° du Ibis de l'article 217undecies, aua du 1° et aua du 3° du 4 du I de l'article 244quater W et aua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « douze ». II. – Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à com...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 217duodecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à la première phrase du I de l'article 217undecies est affectée d'un coefficient de révision égal au rapp...

I. – Auh du I de l'article 199 undecies B du code général des impôt, après les mots : « la navigation de croisière », sont insérés les mots : « à l'exception des navires proposant jusqu'à 300 cabines passagers, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

I. – Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « ii bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier et au deuxième alinéa du IX, le VI du présent article reste applicable jusqu'au 31 décembre 2025 aux acquisitions de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou ...

I. À l'alinéa 4, après la référence : « 200 », insérer la référence : « , 199undecies B ». II La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 3 du PLF n'intègre pas en l'état le ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer une mesure qui va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l'impôt va augmenter brutalement jusqu'à 2 650€ par an dans tout les outre-mer, soit 220€ par mois, et impacter dans un second temps l'économie locale : Cette somme va en e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tel que prescrit par l'ensemble des lois de programmation successives pour les Outre-mer et le récent « livre bleu » présenté en 2018 par l'actuel gouvernement, les deux piliers des politiques publiques pour les Outre-mersontest d'une part la convergence des niveaux d'équipement et de vie des territoir...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :