Violences au sein de la famille
(Article 3)

Les articles 3 et 4 concernent l'introduction définitive dans notre code pénal du bracelet anti-rapprochement, après deux tentatives d'expérimentation, en 2010 et 2017, qui n'ont pas abouti. C'est un point important de la proposition de loi. Nous devons, à l'instar d'autres pays européens qui ont expérimenté cette mesure avec succès, permettre ...