Les amendements de Philippe Dunoyer pour ce dossier

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Ce dispositif, ainsi sous-amendé, convient parfaitement au groupe UDI, Agir et indépendants, qui le votera. Je voudrais poser deux questions, qui rejoignent plusieurs des interrogations déjà formulées. Il s'agira d'un dispositif appliqué à titre expérimental sur l'ensemble du territoire national. Or les compétences peuvent être différentes d'u...