Les interventions de Philippe Gomès sur ce dossier
105 amendements trouvés
29/04/2021 — Amendement N° CL76 au texte N° 4091 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
29/04/2021 — Amendement N° CL75 au texte N° 4091 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
29/04/2021 — Amendement N° CL71 au texte N° 4091 - Article 9 (Tombe)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les preuves suffisantes de bonne conduite sont principalement rapportées par une absence d’incidents au cours de la détention ou de la mesure de placement. » Exposé sommaire : A la différence des efforts de réinsertion, les preuves de bonne conduite ne sont pas définies dans le projet de loi. D...
29/04/2021 — Amendement N° CL77 au texte N° 4091 - Article 28 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’auteur d’une réclamation formulée à l’encontre d’un avocat, de saisir directement la juridiction disciplinaire en l’absence de conciliation ou de...
29/04/2021 — Amendement N° CL73 au texte N° 4091 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
