Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Et ce faible degré de suspicion suffirait pour autoriser une perquisition chez un avocat ou l'interception de ses communications téléphoniques,…

…ce qui n'est tout de même pas rien. À l'instar de plusieurs collègues de différents groupes, je considère que la formulation « raisons plausibles », même si elle est utilisée dans d'autres cas – cela a été rappelé –, n'est pas adaptée en l'espèce.

Quant à la formulation « indices graves, précis et concordants », elle est probablement trop restrictive. En tout état de cause, « raisons plausibles » correspond à un niveau de suspicion trop peu élevé pour justifier une pareille atteinte au secret professionnel de la défense.

Il vise à remplacer la terminologie en cause, « raisons plausibles », par une formule qui nous semble plus adaptée, « indices précis et concordants » – et non « indices graves, précis et concordants ». Je vous renvoie aux débats qui se sont tenus en 2002 au Sénat sur la terminologie « raisons plausibles » : la ministre de la justice de l'époque...

Le délai accordé par le projet de loi pour exercer le droit de rétractation est très réduit, puisqu'il est de quinze jours. Dans le droit de la consommation, le délai de rétractation est habituellement de quinze jours, mais il est par exemple d'un mois pour les assurances-vie. Il ne s'agit pas ici d'un sujet ordinaire. C'est pourquoi je propose...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir expliqué avec force pédagogie les raisons pour lesquelles l'intéressé peut changer d'avis et retirer son accord. Depuis hier soir, à chacune de nos propositions, vous invoquez les diffuseurs, entre autres l'investissement que cela représentera pour eux. Voilà pourquoi on ne pourrait pas faire d...

Merci, madame la présidente, pour votre immense bienveillance. Monsieur le ministre, vous êtes, avec le Gouvernement, à l'initiative de ce projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Pourrions-nous vous demander de créer aussi une relation de confiance avec le Parlement, en considérant que tout ce que les uns et les autres di...

Monsieur le ministre, vous avez dit que vous étiez définitivement défavorable à l'amendement et que nous vous en voulions. Mais s'agit-il d'un accord sur un produit de consommation courante ? Bien sûr que non, bon sang de bonsoir ! Il s'agit d'un accord particulier, sur un sujet particulier : une part de la vie des personnes concernées est en j...

Elles ont donné leur accord pour être identifiées et, finalement, peuvent se rétracter afin de ne plus l'être. Nous proposons trois mois : est-ce exorbitant ? Même pour une assurance-vie, le délai de rétractation est d'un mois ! Monsieur le ministre, prenez le débat parlementaire pour ce qu'il doit être, c'est-à-dire une façon constructive, po...

Notre objectif est toujours le même : essayer d'affirmer le respect des droits de la personne. Nous avions ainsi proposé que l'accord écrit et préalable des personnes enregistrées soit nécessaire, et que le délai de rétractation soit porté à trois mois. Cet amendement vise à réaffirmer, au début de l'alinéa 13, le principe du droit à l'oubli. ...

Merci de ces explications. On pouvait déjà s'essuyer les pieds sur le droit à l'oubli, puisqu'il suffisait de photocopier un article de journal pour que l'on reparle d'une affaire. Mais vous ouvrez un espace nouveau et important, et vous démultipliez les possibilités de piétiner le droit à l'oubli. Voilà pourquoi je propose d'inscrire dans le t...

L'amendement n° 828 et les identiques ont reçu des soutiens provenant de divers bancs de l'Assemblée, ce qui témoigne de la volonté de voir la démarche aboutir, d'autant plus que la commission des lois a mené sur le sujet un travail remarquable unanimement salué par les députés. Le sous-amendement vise à répondre à l'objection technique qui a ...

Le groupe UDI-I est particulièrement réservé sur le dispositif. Si nous comprenons la vocation pédagogique mise en avant par le Gouvernement pour proposer ce nouveau régime d'autorisation de diffusion, nous considérons que les motifs prévus pour le justifier et les dispositions qui visent à l'encadrer ne sont pas suffisants pour permettre de pr...

Je m'excuse auprès de M. le garde des sceaux : cet amendement est un amendement non judicieux ! Cela me rappelle une phrase célèbre de l'un de nos anciens collègues, qui avait déclaré dans cette enceinte : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires ».

Nous voyons aujourd'hui la nouvelle déclinaison de cet adage : l'amendement judicieux ! Cet amendement non judicieux propose d'appliquer le dispositif à titre expérimental plutôt que de sauter le pas immédiatement. La publicité des audiences est actuellement soumise à un régime d'interdiction absolue, exception faite des archives. C'est égalem...

J'ai du mal à accepter l'argument développé par le rapporteur et repris par le ministre. Selon eux, on ne peut pas faire d'expérimentation sur un tel dispositif car il représente un investissement trop important – pas tant sur le plan financier, d'ailleurs, qu'en matière de moyens humains et de procédure – pour que l'on prenne le risque de test...

Puisque l'expérimentation n'a pas été retenue, essayons d'encadrer de manière un peu plus stricte les autorisations qui pourront désormais être délivrées « pour un motif d'intérêt public ». Où commence et où s'arrête le spectre de l'intérêt public ? Cela dépend de la personne qui délivre l'autorisation et du moment auquel elle le fait. Je prop...

J'avais compris au départ que le « motif d'intérêt public » devait restreindre le champ du possible, de façon à éviter qu'il englobe n'importe quoi. Nous avons donc essayé d'agir en conséquence en nous appuyant sur l'étude d'impact rédigée par le Gouvernement lui-même, selon laquelle la demande doit s'inscrire dans « un projet éditorial, pédago...

J'ai probablement été inattentif et je m'en excuse par avance, mais je n'ai toujours pas compris l'objectif poursuivi par le présent article. Celui-ci prévoit la création d'un régime d'autorisation préalable pour des motifs d'intérêt public. Or l'étude d'impact indique qu'au cours de l'année 2019, une cinquantaine d'autorisations ont déjà été ...

Ils ont le même objet. En l'état actuel, le texte ne prévoit pas l'autorisation préalable et écrite de l'ensemble des personnes concernées, y compris des professionnels. Bien sûr, on nous explique que les éléments permettant leur identification seront supprimés, pour empêcher celle-ci. Malgré cela, dans certaines circonstances, pour certains ca...