Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un sixième collège comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins. » Exposé sommaire : Le code de l'environnement prévoit actuellement la présence au sein du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité d'un collèg...