Conseil économique social et environnemental
(Après l'article 1er)

Je fais partie de ceux qui ont plaidé, tout à l'heure, pour un droit constitutionnel constant dans le cadre de la réforme du CESE. Néanmoins, l'argument d'inconstitutionnalité que vous nous opposez relève de l'interprétation et ne semble pas résister à l'analyse. La Constitution prévoit un principe – la consultation du CESE par le Parlement – d...

Il m'aurait paru préférable d'autoriser soixante députés ou sénateurs à saisir le CESE, en cohérence avec les modalités s'appliquant au Conseil constitutionnel depuis 1974. C'est un détail, et nous pouvons nous contenter de cinquante députés ou sénateurs. Si nous voulons donner davantage de pouvoir aux oppositions et renforcer le statut de l'op...

Le haut-commissaire ne siège pas en tant que tel au conseil des ministres et n'a pas le rang de ministre. Sans chercher à le rabaisser,

je note d'ailleurs que l'exposé sommaire de l'amendement ne mentionne pas le haut-commissaire au plan, mais simplement le « commissaire au plan ». Heureusement que cet exposé n'est pas trop longuement développé – qui sait quelle qualité serait restée à la fin des paragraphes suivants ! Il y aurait effectivement quelque chose d'incongru à ce qu...

Je ne fais pas offense au maire de Pau ni à ses fonctions, mais il n'empêche que le haut-commissaire au plan n'a pas d'existence constitutionnelle, à l'inverse du Gouvernement. Je crois donc que le fait de lui conférer un tel pouvoir de saisine n'aurait pas de sens, et pourrait même être assez mal pris par le Parlement dans son ensemble.

Si, comme le pense notre collègue, le rôle du CESE est déjà d'évaluer les politiques publiques, il ne sert à rien de le rajouter dans le texte. Ce serait redondant : cette mission existe déjà et il est inutile que la loi bavarde. Si ce rôle n'existe pas, nous confierions des compétences nouvelles au CESE. Or l'article 24 de la Constitution est...