Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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En aucun cas l'article 70 de la Constitution, notre grande charte, ne fait obstacle à l'adoption de modalités particulières de saisine. Il mentionne simplement « le Gouvernement et le Parlement ». Il appartient donc au législateur – car tel est bien notre rôle – et à la loi organique de fixer les modalités d'application de cette saisine. Nous p...
Je serai assez prudent car l'exposé sommaire de l'amendement no 267 fait aussi référence à l'évaluation des collectivités territoriales. Prenons garde de ne pas attenter à la libre administration de ces dernières, consacrée par l'article 72 de la Constitution. Je ne vais pas m'appuyer sur un argument d'autorité, d'autant que j'y étais plutôt op...
