Renforcement du droit à l'avortement
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé (échec ou usage défectueux d’une méthode contraceptive comme l’oubli de pilule ou la déchirure d’un préservatif). Qu...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer d’avortements ne doit pas être remise en cause. Il est important de souligner que le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France (Syngof), le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 supprime la clause de conscience spécifique à l’IVG. Revenir sur la clause de conscience c'est revenir sur un droit qui puise son fondement dans la constitution ( Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public étab...

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Pourquoi ignorer que beaucoup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du délai de réflexion de deux jours en cas d’entretien psychosocial préalable. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait qu’il était nécessaire de prévoir diverses consultations pour mesurer la gravité d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ; « 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Puisqu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable que le rapport soit remis à mi-parcours de cette expérimentation.

À l’alinéa 4, après le mot : « exigée », insérer les mots : « , la qualification professionnelle, ». Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de répondre à une q...

À l’alinéa 4, après le mot : « exigée », insérer les mots : « particulièrement en matière d’expériences en bloc gynécologique, ». Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, i...

À l’alinéa 4, après le mot : « exigée », insérer les mots : « particulièrement pour la pratique de l’anesthésie locale, ». Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agi...

À l’alinéa 4, après le mot : « exigée », insérer les mots : « particulièrement pour la pratique des échographies, ». Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuse en ville a été étendu de 7 à 9 semaines d’aménorrhée. Cette disposition doit rester temporaire. C’est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme peut à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spécifiques. » Exposé sommaire : L’Ordre des sag...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné. » Exposé sommaire : L’Ordre des sag...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement. » Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG inst...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femm...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-fem...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Depuis la loi santé de janvier 2016, la sage-femme est autorisée à prescrire et pratiquer l’IVG médicamenteuse. Hors des établissements de santé, la sage-femme peut pratiquer l’IVG dans la limite du délai de 7 semaines d’aménorrhée, ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la réalise par voie chirurgicale » les mots : « réalise une interruption volontaire de grossesse instrumentale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.