Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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Le sujet est très important ; ce n'est pas un hasard si c'est l'amendement n° 1. L'article 4 ter a été introduit en séance publique il y a deux semaines par un amendement que le Gouvernement a sorti de derrière les fagots, ce qui ne sentait pas très bon – en tout cas, la disposition n'avait pas été soumise à l'avis du Conseil d'État, car cette ...
Mme la ministre déléguée a donné des explications en lien avec le recours qui sera déposé vendredi au Conseil constitutionnel – car tel était bien l'objet de son intervention. J'appelle votre attention et celle des lecteurs des travaux préparatoires et du compte rendu de la séance sur trois points. D'abord, la mesure que vous proposez ne respec...
