Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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Dès que le sujet devient un peu brûlant, il n'est plus d'actualité et il faut le reporter aux calendes grecques. Nous ne partageons pas votre analyse, madame la ministre, sur l'inconstitutionnalité des précédents amendements nos 314 et 315. Admettons éventuellement qu'ils puissent faire l'objet d'une discussion constitutionnelle ou qu'une loi ...
Je m'étonne que Mme la présidente et rapporteure de la commission des lois émette un avis défavorable sur un amendement qui vise à la suppression d'une partie d'un décret contra legem. Je ne vais pas développer ici un point de droit en juriste pointilleux, …
… mais c'est incompréhensible. Ici, nous écrivons la loi et le disons depuis de nombreux siècles – depuis quelques heures, c'est, j'en conviens, un peu le plus laborieux. J'admets qu'on puisse prendre quelques libertés avec des explications de vote ou faire revoter, voire prendre quelques libertés avec le règlement de l'Assemblée nationale – j...
mais que la présidente de la commission des lois donne un avis défavorable à un décret contra legem, les bras m'en tombent, je vous le dis franchement.
