Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 15 bis)

Cet amendement vise à corriger un défaut de transposition de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets qui prévoit un régime spécifique pour les sous-produits animaux et les produits dérivés non destinés à la consommation humaine. En effet, faute d'avoir transposé le principe d'exclusion de la réglementation relative aux déchets de ...