Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/11/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 1397 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Le Fur, M. Brun, M. Gosselin, M. Lorion, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard
L'article 22 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les avocats inscrits depuis au moins cinq années à un barreau. La condition d'âge prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux avocats. » Exposé sommaire : En 2017, une étude du ...
