Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 12 bis)

Il s'inscrit dans la même épure que les précédents. S'il faut affirmer le caractère exclusivement judiciaire du divorce dans un but de protection et de bonne justice, il convient de supprimer l'article 12 bis, qui introduit la déjudiciarisation de la séparation de corps.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec nos précédentes prises de position, exprimées différemment. Espérons qu'il fera l'objet d'un débat complet, à moins qu'il ne tombe ou ne soit repris – nous nous en remettons à l'agilité de M. le président, à défaut de celle des autres parlementaires.