Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 43 bis)

On peut résumer les choses ainsi : l'accueil de la République a pour limite le non-respect de ses règles. Ceux qui enfreignent les règles communes, à partir de faits d'une certaine gravité et donc d'un certain type de condamnations, s'excluent eux-mêmes non seulement de la société mais également du territoire national.