Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 43 quater)

Cet amendement prévoit que le ministère public relève désormais l'état de récidive légale. Actuellement, celui-ci est relevé par la juridiction saisie de la seconde infraction. Cette évolution présenterait l'intérêt de prendre davantage en compte l'état de récidive légale, pour une meilleure efficacité de la justice.