Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 50 ter)

Et le référendum du Président de la République au mois de mai – on ne sait pas !

Je m'interroge sur la faisabilité juridique du dispositif proposé par les amendements. Le code électoral comprend une partie réglementaire et une partie législative – c'est un méli-mélo. Les règles d'organisation d'une consultation sont très précises, en ce qui concerne l'isoloir, la sincérité du scrutin, le dépouillement… Ainsi, sauf exception...