Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 53 (amendements appelés par priorité))

Cet amendement mérite une petite explication de texte. Vous voyez bien qu'au détour d'un amendement du Gouvernement, nous allons ratifier des ordonnances. Très bien. Rappelons que, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, le Parlement peut se dessaisir lui-même de ses pouvoirs. On nous assure, la main sur le coeur – et je n'ai pas d...