Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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Je rappelle ce qui a été dit précédemment : la hiérarchisation, éventuellement entraînée par la spécialisation, créera une forme de dépendance des cours et des chefs de cour, qui, à terme, ne disposeront plus de compétences qu'ils exercent aujourd'hui. Telle n'est pas l'image que nous nous faisons d'une bonne administration de la justice.
