Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 4)

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de revenir à la version actuelle du règlement et ainsi de ne pas supprimer la motion de renvoi en commission. Cette suppression sèche de cette motion ne se justifie pas: il s'agit d'une procédure différente du Rejet préalable et tout à fait justifi...