Les interventions de Philippe Huppé sur ce dossier
6 amendements trouvés
06/01/2022 — Amendement N° 232 au texte N° 4811 - Article 3 (Retiré)
M. Huppé, M. Becht, M. Bournazel, M. Ledoux, M. Potterie, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Lemoine
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle » Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 3 complète l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales en permettant de créer une exception à la séparation des patrimoines personnels e...
06/01/2022 — Amendement N° 179 au texte N° 4811 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, M. Larsonneur, M. Bournazel, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de : « 1° Clarifier, simp...
06/01/2022 — Amendement N° 178 2ème rectif. au texte N° 4811 - Article 4 (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, M. Larsonneur, M. Bournazel, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 611‑13, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ou entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, » ; 2° Après l’article L. 611...
06/01/2022 — Amendement N° 153 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Huppé, Mme Firmin Le Bodo
Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agr...
06/01/2022 — Amendement N° 152 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Huppé, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassi...
I. – Après le premier alinéa du IV bis de l’article L. 121‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au terme de cette durée, la radiation de la mention du statut de conjoint collaborateur dans les fichiers, registres ou répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informatio...
10/12/2021 — Amendement N° CSINDE40 au texte N° 4612 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Huppé, Mme Firmin Le Bodo
I. – Après le premier alinéa du IV bis de l’article L. 121‑4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’article XX de la loi n° XX de financement de la sécurité sociale pour 2022, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au terme de cette durée, la radiation de la mention du statut de conjoint collaborateur dans les fichiers, regist...
