Activité professionnelle indépendante
(Article 3)

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle » Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 3 complète l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales en permettant de créer une exception à la séparation des patrimoines personnels e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de : « 1° Clarifier, simp...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 611‑13, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ou entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, » ; 2° Après l’article L. 611...

Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agr...

I. – Après le premier alinéa du IV bis de l’article L. 121‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au terme de cette durée, la radiation de la mention du statut de conjoint collaborateur dans les fichiers, registres ou répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informatio...