Sécurité globale
(Article 1er)

Comme notre collègue Cécile Untermaier, nous aimerions savoir, madame la ministre déléguée, si les procureurs ont été interrogés sur ce sujet. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés avait déposé un amendement en commission au sujet de la quantité de procès-verbaux qui seront transmis. Comment les procureurs pourront-ils ...