Questions au gouvernement
(Réquisition des données de connexion)

Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a censuré, au nom du respect de la vie privée, un dispositif du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de connexion – comme les factures détaillées téléphoniques – dans le cadre d'une enquête préliminaire. Cette censure était attendue, au vu de la jurisprudence des cours europé...