Les amendements de Philippe Latombe pour ce dossier
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Nous avons eu en commission une longue discussion sur ce sujet. Nous avons pu rencontrer des difficultés sur d'autres points, mais cette disposition a permis de dégager une position très claire, transpartisane : la commission a souhaité élargir la rédaction qui avait été présentée et adoptée au Sénat. Nous ne sommes par conséquent pas favorabl...
Les conflits entre intérêts publics existent : nous soutiendrons donc l'avis de la commission et sommes par conséquent contre l'amendement du Gouvernement.
