Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
(Motion de rejet préalable)

À l'alinéa 4, après le mot : « acquérir », insérer les mots : « et détenir ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La rédaction actuelle de la 3ème phrase de l'article L312‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « certains matériels de guerre peuvent être acquis et détenus à fin de collection ». Cet amendement vise à ré...