Les amendements de Philippe Latombe pour ce dossier
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Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du numérique, Mounir Majhoubi. Elle porte sur le Cloud act, le fameux Clarifying lawful overseas use of data act, ce cavalier législatif américain subrepticement glissé au milieu de plus de deux mille pages de la loi sur les dépenses de 2018, voté sans débat au Congrès américain et paraphé ...