Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

C'est une proposition de loi à l'objet bien délimité que le groupe MODEM et apparentés a choisi d'inscrire à l'ordre du jour de sa « niche ». C'est aussi un texte qui se veut consensuel parmi les parlementaires : il l'a été au Sénat et, à quelques exceptions près, qui dépassent d'ailleurs son objet strictement technique, en commission des lois....

Je vais répéter mes propos tenus en commission et prendre acte de notre désaccord, monsieur Bernalicis : vous refusez, par principe, l'existence des EPL. La proposition de loi fait pourtant consensus sur l'échiquier politique, puisque l'ensemble des sénateurs l'ont votée et que tout le monde la soutient, à part votre groupe, à l'Assemblée natio...

Je vais faire une lecture qui apparaîtra un peu scolaire aux yeux de certains, mais qui est nécessaire pour que le compte rendu permette au contrôle de légalité de fonctionner. Il s'agit d'un point sur lequel je me suis montré explicite en commission, qui figurait dans mon rapport et que je viens d'exposer à nouveau dans la présentation du tex...

Ces six amendements soulèvent la question de la redéfinition des règles régissant les entreprises publiques locales. Il s'agit d'un véritable sujet, ayant suscité la publication d'un référé de la Cour des comptes et d'un rapport de l'inspection générale des finances au cours des dix-huit derniers mois. Je vais être très clair : je suis favorab...

J'estime que le droit applicable aux entreprises publiques locales est désormais en retard de ce point de vue, parfois même lorsqu'il s'agit de sociétés intégralement privées. Nous devons nous saisir de ce sujet. J'y travaillerai volontiers à l'issue de l'adoption de la présente proposition de loi. Le moment me semble assez malvenu, dans le ca...

Par ailleurs, le président de la commission des finances a demandé à la Cour des comptes de produire un rapport d'enquête sur les sociétés d'économie mixte. Le président Migaud viendra nous présenter ses recommandations le 29 mai – donc dans peu de temps. Nous gagnerons sans doute à l'écouter. En outre, lors des auditions que nous avons menées,...

Sur la forme, je prends note, cher collègue, que vous avez modifié la rédaction de l'amendement relatif à la gestion en régie présenté en commission des lois, afin de tenir compte de l'observation que j'avais formulée alors. J'étais surpris que vous privilégiiez une délibération à un arrêté. J'avais donc bien marqué le point que vous m'aviez do...

Sur le fond, l'avis de la commission demeure défavorable. Chaque collectivité territoriale doit privilégier tel ou tel mode de gestion du service public. La nature même de la délibération est d'en exposer les raisons. Vous demandez donc l'adoption d'une disposition ressortissant déjà à la nature même de la délibération. C'est pourquoi j'émets ...