Les amendements de Philippe Meyer pour ce dossier
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Il est proposé que l'assistant familial et son employeur public puissent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Les textes de portée générale qui concernent les agents de la fonction publique semblent prévoir que la rupture conventionnelle s'applique également aux assistants familiaux mais...
